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Faisant suite à la signature du Décret N°018/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, il revient à la FEC d’enregistrer plusieurs préoccupations exprimées par les membres quant à son application.

 

Ces préoccupations portent essentiellement sur les dispositions relatives à la rétroactivité de l’application du décret susmentionné à partir du mois de janvier 2018 ainsi qu’au préalable obligatoire pour l’application dudit décret dans les secteurs agro-industriel et pastoral.

 

  1. De la rétroactivité consacrée par les articles 2 et 3 du Décret susmentionné

 

A ce propos, il vous souviendra qu’au terme de la 33eme session du Conseil National du Travail tenu en date du 25 octobre au 1er novembre 2017, le CNT a eu à prendre la résolution de réajuster le SMIG de 1680 FC à 7075 FC pour les travailleurs manœuvres ordinaires, qui devrait entrer en application des janvier 2018.

 

Cependant, par la lettre du Premier référencée N°CAB/PM/DIRCAB/JFK/2018/0970 du 31 mars 2018, il en découle que le Gouvernement avait remis en cause les résolutions du CNT et plus particulièrement le réajustement du SMIG indiqué ci-haut en instruisant au Ministre d’Etat, Ministre du travail, Emploi et Prévoyance Sociale de convoquer une nouvelle session du CNT afin de revoir la recommandation prise en rapport avec le SMIG.

 

Et dans l’entretemps, l’intersyndical National du Travail n’avait cessé de mener des actions exclusivement à l’égard du Gouvernement pour obtenir l’application des résolutions et recommandations du CNT singulièrement en ce qui concerne l’application du SMIG.

 

Malheureusement, au lieu que le Décret soit signé avant le mois de janvier 2018 tel convenu au CNT pour son application dès janvier 2018, il a fallu attendre 6 mois plus tard, pour que le Premier Ministre signe le Décret susvisé avec des dispositions de l’article 2 et 3 qui prévoient son entrée en vigueur à partir du mois de janvier 2018 consacrant ainsi sa rétroactivité.

 

Face à cette situation, la Fédération des Entreprises du Congo, fort du principe de la responsabilité fautive de l’Etat due à son inaction dans le délai imparti et ayant ainsi, très largement, retardé l’application des résolutions du CNT, ne peut admettre l’application dudit Décret avec effet rétroactif du fait de l’imputabilité fautive exclusive au Pouvoirs Publics.

 

Par conséquent, la Fédération va rapprocher le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale pour faire respecter le principe de la responsabilité administrative de l’Etat pour faute et sa conséquence juridique. De ce fait, la Fédération refuse d’appliquer le principe de rétroactivité.

 

  1. Préalable obligatoire pour l’application du SMIG dans les secteurs agro-industriel et pastoral

 

Le CNT, en sa 33eme session, avait recommandé l’application des dispositions spécifiques pour l’allégement d’ordre fiscal et autres en faveur des secteurs agro-industriel et pastoral qui doivent  constituer la condition préalable et obligatoire à l’application des différents paliers du SMIG réajusté.

 

Cependant, il nous revient de constater ce qui suit :

 

-          Le décret, en son article 11, n’a pas expressément consacré les allégements d’ordre fiscal et autres comme étant le préalable pour l’application du SMIG réajusté dans les secteurs agro-industriels et pastoral ;

 

-          Aucun acte réglementaire relatif à la fixation spécifique des mesures d’allégements d’ordre fiscal et autres en faveur des secteurs agro-industriel et pastoral a été pris tel que prévu aux travaux de la 33eme session du CNT et par la Commission ad hoc mise en place par les recommandations du CNT.

 

Ainsi, la Fédération s’en tient à l’esprit de la 33eme session du CNT de voir ce secteur bénéficier des allégements susmentionnés préalables à l’application du SMIG réajusté.

 

Eu égard à ce qui précède, la Fédération a saisi le Ministre d’Etat, Ministre d’ETPS, pour s’y pencher afin de rencontrer les préoccupations ci-haut exprimées par la Fédération.

 

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