AGENDA

1. Il s'est tenu, ce jeudi 15 novembre 2018, sous la modération de Monsieur le Secrétaire Général de la FEC, une matinée d'informations et d'échanges sur les innovations apportées par la loi Organique n°18/020 du 09juillet 2018 relative à la liberté de prix et à la concurrence.

2. Cette matinée a été animée par le Secrétaire Général à l'Economie ; Monsieur Célestin TWITE YAMWEMBO.

3.      Dans son mot de bienvenue, le Secrétaire Général de la FEC, Monsieur Marc ATIBU SALEH,  a, au nom de la FEC, remercié le Secrétaire Général et la délégation qui l'accompagnait pour avoir répondu favorable à sa demande d'animer cette matinée, et a salué les bons rapports de partenariat qui
existent entre les deux institutions.

4. Il a ensuite saisi l'occasion pour relever quelques préoccupations des membres, notamment, en rapport avec la nouvelle législation relative à la liberté de prix et la concurrence notamment sur les structures des prix des produits industriels et importés ainsi que sur la problématique des missions de contrôle économique diligentées auprès des entreprises.

5.      Dans sa communication, le Secrétaire Général à l'Economie a présenté :

- un bref aperçu historique de la législation sur les prix et la concurrence ;

- le Contexte et justification de la nouvelle législation sur la liberté des prix et de la concurrence ;

-  l'économie générale de la Loi organique n°18/020 sus citée.

6.      Il découle de la présentation du SG à l'Economie Nationale les innovations suivantes apportées par la Loi. Il s'agit de :

-      La mise en place de la Commission de la Concurrence, placée sous la tutelle du Ministre de l'Economie Nationale ;

-      L'énonciation des principes clairs qui doivent gouverner la fixation de prix ;

-      La mise en commun de deux matières, celles relatives au prix et à la
concurrence ;

-      La clarification des règles des procédures afin d'améliorer la gestion des contentieux ;

-      La lutte contre les pratiques économiques infractionnelles ;

-      Le relèvement des taux des sanctions.

7.      Ces présentions ont été suivi d'une séance des questions réponses au cours de laquelle les opérateurs  ont relevé les préoccupations qui ont été rencontrées par le Secrétariat Général.

8.      Ces préoccupations ont portées sur :

-      La problématique de la limitation du pourcentage alloué à la publicité dans la structure des prix.

-      Les taux jugés prohibitifs des amendes en matière d'infractions économiques.

-      La limitation de la marge bénéficiaire dans la structure des prix ;

-      La fréquence de contrôle économique.

9.      Commencée à 10 H 30, la matinée d'informations et d'échanges a pris fin à 12 H 30.

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