AGENDA
  1. Il s'est tenu ce jeudi 28 Février 2019, sous la modération de Monsieur l’Administrateur Délégué de la FEC, une matinée de vulgarisation et d'échanges sur les innovations en matière fiscale apportées par la loi de Finances n° 18/025 du 13 décembre 2018 couvrant l’exercice 2019.
  2. Cette matinée a été animée par le Directeur Général Adjoint en charge de la reforme à la Direction Générale des Impôts « DGI »; Monsieur André YAV.
  3. L’Administrateur Délégué de la FEC Monsieur KIMONA BONONGE  a, dans son mot de bienvenue, remercié la haute direction de la DGI qui a répondu favorable à sa demande d’animer cette matinée, et salué les bons rapports qui existent entre les deux institutions. Il a saisi l’occasion pour relever quelques préoccupations des membres notamment:
  • En matière de TVA, sur la problématique de la détermination du prorata et la régularisation y relative à la suite de la décision du Gouvernement portant sur la suspension de la perception de la TVA en régime intérieur et à l’importation de certains produits de grande consommation.
  • En matière de l’IPR, la préoccupation relative à la pression maximale de 30% de manière à relever le pouvoir d’achat de la population.
  • l’absence des mesures règlementaires pouvant permettre l’application aisée de la reforme sur l’IPR en ce qui concerne les déductions
  1. Dans la présentation de l’Administration des Impôts, le Directeur Général Adjoint a d’abord relevé l’objectif visé par l’organisation de cette rencontre qui consiste, outre la communication des nouvelles dispositions, à éclairer les assujettis afin d’éviter le litige, à traduire le partenariat entre la FEC et la DGI.
  2. S’agissant des innovations, elles portent sur :

-      admission de l’impôt minimum de 1% du chiffre d’affaires déclaré payé par les entreprises en matière d’impôt sur les bénéfices et profits en cas de résultats déficitaires, en déduction des bénéfices réalisés, au même titre que les pertes professionnelles (dans la limite de 60% du bénéfice fiscal avant imputation) ;

-      Réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) dû par les personnes physiques et morales soumises au droit commun de 35% à 30%.

-      Modification du barème d’imposition à taux progressifs de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) par l’actualisation des tranches de revenus imposables et la réduction de leur nombre de 10 à 4.

-      Suppression de la disposition relative à l’imposition à la TVA de l’importation et de l’acquisition des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques pendant l’exploitation minière ou pétrolière prévue à l’article 14 de la Loi de finances pour l’exercice 2017, telle que reconduite en 2018 ;

-      Réduction du délai de souscription de la déclaration allégée sur le prix de transfert de six à deux mois prenant cours à la date de l’échéance de dépôt de déclaration de l’IBP.

-      Application au contribuable à la fois d’un intérêt de retard de 2% par mois, plafonné à 50% de l’impôt éludé au titre de la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait du retard dans le paiement des droits dus et d’une majoration égale à 20% du montant de l’impôt éludé ou de 40% en cas de récidive comme sanction.

  1. Lors de l’échange, les préoccupations des membres ont porté, notamment, sur :

-      la problématique de l’application de taux de pénalité de recouvrement de 4% en cas de redressement sur les revenus 2018.

-      la limitation à 50% du droit de déduction de la TVA supportée par les transporteurs fluviaux et autres secteurs à l’achat des produits pétroliers.

-      le traitement réservé par la DGI à la lettre du Ministre de Finances relative à la réévaluation libre des actifs immobilisés conformément au système comptable OHADA

 

  1. A l’issue de l’échange, il a été retenu la nécessité de l’organisation d’une séance d’évaluation de la réforme relative à la TVA et des rencontres pour des réformes à venir.
  2. A cet effet, les membres ont été invités à communiquer à la FEC leurs préoccupations relatives à la TVA dans un meilleur délai afin de permettre la tenue de cette séance.
  3. L’Administrateur Délégué a réitéré la requête d’impliquer la Fédération aux travaux d’élaboration des mesures d’application de ladite loi.
  4. Un cocktail a été offert et servi aux participants.

 

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