AGENDA

L’Administration Centrale de la FEC en partenariat avec l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA » en sigle, a organisé le jeudi 21 novembre 2019 dans la salle de formation de la FEC, une matinée d’informations et d’échanges sur le thème « la libéralisation du secteur d’assurance et ses implications dans les activités des entreprises ».

Les exposés étaient principalement animés voire commentés par le Directeur Général de l’ARCA, Monsieur Alain KANINDA, le Directeur Général Adjoint de la Société Financière d’Assurance, « SFA » en sigle, Monsieur Patrice BUABUA, le Directeur Général Adjoint de la SONAS, Monsieur Gilbert BADIBANGA, le Directeur Général Adjoint de Activa Assurance RDC, Madame Diane LANGA et le Responsable de la Communication de deux Sociétés, RAWSUR SA et RAWSUR Life SA, Monsieur Terence WEBEMAYO.

La salle de formation a accueilli 54 participants dans l’auditoire venus pour bénéficier de cette matinée d’informations.

Le déroulé de la matinée s’est présenté comme suit :

  • Le Mot de circonstance de l’Administrateur Délégué de la Fédération des Entreprises du Congo qui s’est penché essentiellement à faire état des préoccupations des membres de la FEC auxquelles le Directeur Général de l’ARCA a répondu ; à savoir il a s’agit des préoccupations ci-après :
  • Le constat regrettable du conflit positif de compétence entre deux lois, celle du 17 mars 2015 portant Code d’assurances et celle n°17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la Mutuelle, toutes les deux lois légifèrent sur une même matière « les mutuelles d’assurance » de manière différente, créant ainsi l’insécurité juridique ;
  • Ce qu’il en est de la création du Fonds de Garantie Automobile si indispensable, lequel fonds se justifie lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré ;
  • Ce qu’il en est des contrats d’assurance déjà conclus entre les opérateurs économiques installés en RDC et certaines sociétés d’assurances prestant à l’étranger dont ledit contrat court encore pour plusieurs années ;
  • Ce qu’il en est des branches d’assurances obligatoires et de ce fait, quelle est la structure habilitée a procédé au contrôle de ces branches d’assurances.
  • L’exposé du Directeur Général de l’ARCA, complété par l’Analyste Contrôleur de l’ARCA, Monsieur Trésor NGOBA. Faut-il signaler que le Directeur Général n’a pu terminer la matinée et il s’est fait remplacer par le Directeur de Régulation de l’ARCA, Monsieur Robert MATUNGA. Dans son introduction, le Directeur Général de l’ARCA a remercié la FEC pour cette collaboration à la coorganisation et a fait savoir que l’ARCA est dans ce processus de vulgarisation de la législation et de règlementation en matière d’assurance en raison de de la libéralisation dudit secteur.

Il a été annoncé que depuis le 28 mars 2019, il y a cinq sociétés d’assurances et quatre  sociétés de courtage d’assurance agréées par l’ARCA. De ces cinq sociétés agréées et autorisées de fonctionner, il y a lieu de dénombrer la société publique étant dans le processus de mise en conformité en rapport avec la nouvelle législation d’assurance, il s’agit bien de la SONAS.

L’exposé du Directeur Général de l’ARCA a été axé sur les innovations qu’a apportées la nouvelle législation en matière d’assurance, notamment ce qui suit :

  • Une législation uniforme, moderne et complète, sous forme d’un Code des Assurances ;
  • La libéralisation effective du marché d’assurance ;
  • La transparence de la prime d’assurance ;
  • Le capital des sociétés d’assurance, chacune doit être de 10 millions de dollars américains ;
  • L’institutionnalisation de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances avec ses missions, entre autres de :
  1. délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’Assistance dans ces domaines ;
  2. contrôler les entreprises d’assurances et de réassurances ainsi que les professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités ;
  • s’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de l’assurance …
  • La possibilité d’instituer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ;
  • Les six branches d’assurances obligatoires.
  • L’exposé du Directeur Général s’est penché également sur les conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation de fonctionner comme société d’assurance. A ce sujet, il a fait mention  entre autre des aspects ci-après :
  • Le capital social à atteindre, 10.000.000$USD ;
  • Le siège social situé en République Démocratique du Congo ;
  • La forme de société commerciale à être, se constituer sous forme de société anonyme non unipersonnelle ou de mutuelle ;
  • L’agrément des dirigeants d’entreprise est conditionné par l’éligibilité (honorabilité et expertise) ;
  • La viabilité du programme et la solvabilité des sociétés d’assurances.  
  • Le Directeur Général a répondu aux préoccupations de la FEC et voici le résumé de la teneur des réponses :
  • S’agissant du conflit positif de compétence entre deux lois, celle du 17 mars 2015 portant Code d’assurances et celle n°17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la Mutuelle, il en est conscient et il s’y penche pour une solution idoine ;
  • Le Fonds de Garantie Automobile si indispensable est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par dérogation légale à l’obligation d’assurance, à supporter, dans la limite des fonds fixés les textes règlementaires, les frais médicaux et d’indemniser les victimes des dommages résultant  d’atteintes à leurs personnes nés d’un accident causé par un véhicule  terrestre à moteur en circulation ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
  • l’interdiction de souscrire à une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée pour réaliser des opérations d’assurances en République Démocratique du Congo au risque que la violation de cette interdiction soit punie d’une amende de 50% du montant  des primes émises à l’extérieur et en cas de récidive, l’amende est portée à 100% du même montant. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsable ;
  • Les six branches d’assurances obligatoires :
  1. La responsabilité civile des propriétaires des véhicules terrestres à moteur ;
  2. La responsabilité civile des transporteurs aériens ;
  • La responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures ;
  1. L’obligation d’assurance des risques construction ;
  2. L’obligation d’assurance incendie ;
  3. L’obligation d’assurance des facultés à l’importation
  • Chaque société d’assurance précitée a fait un exposé de ces produits d’assurances, en résumé :
  • Le précité Responsable de la Communication parlant au nom de Rawsur S.A. et Rawsur Life S.A. a soutenu que ces sociétés fondent leurs actions sur la confiance, l’innovation, le respect et l’excellence. Il a aussi indiqué que les produits d’assurances que propose ces deux sociétés sont adaptés aux réalités du pays, à savoir que Rawsur SA fourni des couvertures pour les biens et Rawsur Life S.A. assure des services liés à la vie du capital humain ;
  • Le Directeur Général Adjoint d’Activa Assurance RDC en présentant la société a mentionné qu’elle est certifiée Iso 9001 version 2015  et la société offre une gamme de produits d’assurance adaptée  pour particuliers et entreprises. La société propose aussi des produits de micro –assurance, qui cible les couches à faibles revenus, avec des primes modestes et surtout une facilité de souscription et de règlement de sinistres.
  • Le Directeur Général Adjoint de SFA Congo effectue des opérations d’assurances non vie et elle est soutenue dans cette aventure par la SCOR, 1er réassureur européen et la 4ème à l’échelle mondiale. Elle offre à sa clientèle une expérience unique, car son objectif final demeure la satisfaction des besoins de tout client ;
  • Le Directeur Général Adjoint a fait savoir que le marché d’assurance est grand et il y a suffisamment de la place pour tout le monde dans le marché d’assurance. La libéralisation du secteur d’assurance permet la compétitivité et la concurrence loyale de ces sociétés d’assurance au profit de l’assuré.
  • Enfin, le débat ouvert a permis aux différents acteurs du secteur d’assurance présents de répondre à des questions et préoccupations des opérateurs économiques présents :
  • Il a été soulevé la préoccupation sur l’accord SONAS et DGI qui viole le principe de la libéralisation d’assurance. A cet effet, Administrateur de l’ARCA Maître Gégé MULAND a répondu qu’au temps de la signature dudit accord, seule la SONAS existait comme société d’assurance. Mais maintenant avec l’agrément et l’autorisation de cinq sociétés d’assurance, il y a lieu que l’Etat en tienne compte ;
  • S’agissant de la mise en conformité de la SONAS SA a la novelle règlementation, le dossier suit son court et l’option des Pouvoirs publics n’est nullement question de dissoudre la SONAS, au contraire, c’est de l’accompagner à arriver au terme du processus de mise en conformité.

 

La matinée a commencé à 10heures 30’ et a pris fin à 13 heures 40 minutes et l’assistance a pris part au cocktail offert par l’ARCA.

 

                                                                      Maître Christian KALONDA NGOYI                                                                                     Directeur Juridique  

 

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