AGENDA

1.     Il s'est tenu ce vendredi 21 Février 2020 au Pullman hôtel de Kinshasa, sous la modération de Monsieur le Président de la Commission Nationale Juridique de la FEC, une matinée de vulgarisation et d'échanges sur les innovations en matière fiscale, douanière apportées par la loi de Finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 couvrant l’exercice 2020.

2.     Cette matinée a été Co-animée par les experts des trois régies financières à savoir :

-       Monsieur MBOKO DJ’ANDIMA, Directeur à la DGI ;

-        Monsieur MBOMI MALUKU, Sous-directeur à la DGDA ; et

-       Monsieur Eddy BITALO MOOKO, Directeur à la DGRAD.

3.    Le Président de la Commission Nationale Juridique de la FEC, Maitre Mavinga Declerc a, dans son mot de bienvenue, remercié la haute direction des Régies financières (DGI, DGDA et DGRAD) qui ont répondu favorable à la demande de la Fédération d’animer cette matinée, et salué les bons rapports qui existent entre ces institutions. Il a saisi l’occasion pour relever quelques préoccupations des membres notamment:

·         Le relèvement de la pression fiscale passée de 9% à 13% dans la nouvelle loi de finances.

·         La modification récursive des lois fiscales et sectorielles par les lois de finances annuelles, une situation qui crée une insécurité juridique dans le chef des opérateurs économiques.

·         L’ajout des actes générateurs et la modification des faits générateurs par les lois de finances annuelles.

4.    Dans les présentations des Administrations, les experts ont d’abord relevé l’objectif visé par l’organisation de cette rencontre qui consiste, outre la communication des nouvelles dispositions, à éclairer les assujettis afin d’éviter le litige, à traduire le partenariat entre la FEC et les régies financières.

5.    S’agissant des innovations, elles portent notamment sur le/la/l’:

-      Modification du barème d’imposition au taux progressifs de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) par l’imposition de la première tranche des revenus au taux de 3% ;

-      Augmentation du nombre d’échéances de versement d’acomptes provisionnels de l’impôt sur les bénéfices et profits de deux (2) à quatre (4), soit avant le 1er juin, avant le 1er août, avant le 1er octobre et avant le 1er décembre de l’année de réalisation des revenus imposables ; 

-      Fixation du taux de chaque acompte provisionnel à 20% ;

-      Possibilité, pour les sociétés installées en République Démocratique du Congo (RDC) qui se trouvent dans le lien d’interdépendance avec des sociétés ou groupes de sociétés établis hors de la RDC, de solliciter, par écrit, auprès de l’Administration des Impôts la conclusion d’un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transactions intragroupes pour une durée ne dépassant pas quatre exercices ;

-       Institution des amendes sanctionnant le défaut d’annexes à la déclaration de l’impôt professionnel sur les rémunérations afférente au dernier mois de l’année ;

-      Extension des faits générateurs de la taxe d’implantation sur les installations classées de la catégorie I a et de la taxe sur le transfert des royalties, le savoir-faire d’entreprise ou know-how et le contrat d’assistance technique en matière de propriété industrielle;

-      Ajout de nouveaux éléments dans la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d’assiette au profit du gouvernement central dans les secteurs de l’environnement, chancellerie des Ordres Nationaux, intérieur et Sécurité, Energie & Ressources Hydrauliques et PTNTIC;

-      Introduction d’un nouveau fait générateur de la taxe relative à la protection de la propriété industrielle ;

-      Changement du libellé de différentes taxes des secteurs de la Santé Publique, Environnement, Direction Générale de Migration;

-      Modification du fait générateur de la taxe de numérotation ;

-      Précision sur le calcul de la taxe annuelle de numérotation introduite par la loi de finances de l’exercice 2019 ;

-      Rabattement ou relèvement selon le cas à 5%, à 10% ou à 20% des taux de droits de douane à l’importation de marchandises ;

-      Taxation des nouveaux produits aux droits d’accises (eaux de table, bières sans alcool, autres boissons non alcooliques, services à valeur ajoutée fournis à titre onéreux ou non, allocation d’une liaison spécialisée pour la transmission de données même s’il n’y a pas transfert de données);

-      Suspension de la perception des droits d’accises sur les produits de première nécessité en matière plastique d’économie domestique.

6.    Lors des échanges, les préoccupations des membres ont porté, notamment, sur :

-      la problématique de l’évaluation de la marque dans le cadre du paiement de la taxe sur la propriété industrielle (transfert de royalties).

-      La problématique de l’instauration du « recours contentieux » comme fait générateur dans le secteur de l’Industrie.

-      La taxation de l’eau de table aux droits d’accises.

 

7.    A l’issue des échanges, il a été retenu la nécessité de l’organisation d’une séance d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations issues du forum national sur la réforme du système fiscal congolais.

8.    Aussi, les membres ont été invités à communiquer à la FEC leurs préoccupations secteur par secteur dans un meilleur délai afin de permettre la tenue des séances de travail avec les administrations.

9.    Le Président de la Commission Nationale Juridique a réitéré la requête d’impliquer la Fédération aux travaux d’élaboration des mesures d’application de ladite loi.

10.  Un déjeuner a été servi aux participants.

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