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Suite au communiqué de presse du 23 juillet 2020 de l'inspection générale des finances (IGF) annonçant l'examen de la régularité et de la pertinence des exonérations en matière des droits et taxes sous quelque régime que ce soit, dont bénéficient les opérateurs économiques, il s'est tenu ce mercredi 05 août 2020, une matinée d'échanges et d’informations, dans la salle de formation de la FEC, sur les missions de contrôle à diligenter par l’Inspection Générale des Finances tel qu’annoncées dans son communiqué sus mentionné.

Cette matinée a été animée par l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service ; Monsieur Jules ALINGETE.

Dans son mot de bienvenue, le Secrétaire Général de la FEC, Monsieur John NKONO, représentant l'Administrateur Délégué empêché,  a remercié l’Inspecteur Général qui a répondu favorablement à l'invitation d’animer cette matinée.

Tout en félicitant Monsieur Jules Alingete pour sa nomination à la tête de ce service et en saluant les bons rapports qui existent entre la FEC et cette institution, le Secrétaire Général de la FEC a saisi l’occasion pour relever quelques préoccupations des membres notamment :

  • la problématique de l’intervention de l’IGF auprès des entreprises privées.
  • la suspension du mécanisme des compensations pour le paiement des autres droits, taxes et redevances dus à l’Etat.
  • les modalités pratiques du contrôle des exonérations bénéficiées par les entreprises.

 

Dans sa présentation, l’Inspecteur Général des finances-chef de service a relevé les missions de l’IGF au regard des dispositions légales. Il a également annoncé la suspension des missions de contrôle sur le numéro import-export par l’inspection en vue de permettre à celle-ci de se consacrer essentiellement au contrôle des services et administrations publiques.

Aussi, il a tenu à préciser que:

  • Les missions de contrôle sur les exonérations ne s’effectuerons pas dans les installations des entreprises privées, mais plutôt auprès des administrations publiques;

 

  • Les entreprises bénéficiant des exonérations qui seront jugées irrégulières et inopportunes par la commission mise en place pour l’examen des exonérations seront sanctionnées par des amendes pour une période de 4 exercices passées plus l’exercice en cours en termes du droit de rappel pour les exonérations qui ont commencés à produire des effets avant 2016;
  • L’interdiction du mécanisme de compensation n’entrainera pas l’interdiction de l’utilisation de crédit impôt en cas de trop perçu constaté par l’administration dans le compte courant fiscal de l’assujetti;
  • La mise en place des mesures d’encadrement dans la procédure d’octroi des exonérations ou autres allègements au termes du code des investissements, du code minier ou du partenariat stratégique pour la chaine des valeurs ainsi que dans l’utilisation des avances faites à l’Etat à valoir sur le paiement des impôts et autres droits.

 

A l’issue de l’échange, il a été recommandé à l’IGF de veiller au bon climat des affaires dans l’accomplissement de ses missions. 

En outre, le Secrétaire Général de la FEC  a réitéré la requête relative au remboursement effectif par l’Etat du crédit TVA en faveur des opérateurs du secteur minier.

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