AGENDA

 

Il a été organisé, le vendredi 16 juillet 2021 au siège de la FEC, une matinée de sensibilisation à l’attention des membres relevant de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises de la DGI  sur l’extension, après la phase pilote, de la procédure de télé déclaration à tous les contribuables.

Au cours de cette matinée, il a été question de présenter les résultats de la phase test et pilote de cette procédure ainsi que de faire des démonstrations de télé déclaration sur la plateforme y relative.

Dans sa présentation, la Direction Générale des Impôts, a rappelé le fondement légal de la procédure de télé déclaration ; à savoir  l’article 3 alinéa 5 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour. Ensuite, il a été présenté  quelques avantages liés à la procédure de dématérialisation dans la phase déclarative qui sont notamment :

  • La facilité d’annuler et remplacer une déclaration mal remplie avant l’échéance ;
  • L’élimination de la distance pour la souscription de la déclaration ;
  • La réduction du temps et du coût dans la phase de déclaration.

Lors des échanges, les précisions ci-après ont été apportées :

  • Le contribuable a la possibilité de souscrire une déclaration IPR avec mention néant dans la plateforme de la télé déclaration.
  • La télé déclaration prend en compte les aspects de la réforme du Guichet unique de déclaration de l’IPR et autres contributions et cotisations sociales.
  • A ce jour, les annexes aux déclarations de l’IPR, IBP et TVA ne sont pas encore configurées dans la plateforme, elles sont envoyées par voie électronique en format PDF et en format Excel pour la TVA
  • Le télé paiement n’est pas encore développé pour prendre en charge les questions relatives à la délivrance automatique de la quittance, l’administration est en attente de la finalisation de la réforme auprès de la Banque Centrale du Congo.
  • Les fiduciaires qui remplissent les obligations déclaratives pour compte de leurs clients n’ont pas accès direct à la plateforme. Pour ce faire, ils doivent au préalable être créées dans le système du client comme utilisateurs car elles doivent utiliser les adresses et les liens de ces entreprises clientes pour effectuer des déclarations en leurs noms et pour leurs comptes.
  • Le système est actif 24h/24h et l’administration a mis tout en œuvre pour éviter les problèmes liés aux coupures d’électricité et perturbations du réseau et/ou connexion.
  • Seul le contribuable a la possibilité de consulter les répertoires de ses déclarations et non son compte courant.

La DGI a informé les membres des plaidoyers initiés par elle au niveau du Ministère des Finances pour la délivrance dans le délai requis aux opérateurs de l’attestation d’exonération pour les marchés à financement dans le cadre de la prise en charge de la fiscalité indirecte ou de trouver un autre palliatif à intégrer dans le système de la télé déclaration afin de ne pas pénaliser les opérateurs.

Aussi, il a été informé aux opérateurs de l’organisation des sessions de formation tant à Kinshasa qu’à Lubumbashi avant la mise en œuvre effective de la procédure pour la période allant de septembre 2021 à février 2022.

 Toutefois, les opérateurs désireux de télé déclarer peuvent saisir l’administration afin de remplir quelques formalités et migrer déjà bien avant la session de formation.

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