Afin d’améliorer le climat des affaires dans son volet sécurité juridique et judiciaire, le Procureur Général près la cour de cassation, monsieur Firmin Mvonde Mambu, a échangé, le 24 février 2023, avec
une délégation de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) conduite par son Président National, monsieur Albert Yuma Mulimbi.
A cette occasion, le Président National de la FEC a tenu à remercier de vive voix le Procureur Général pour son instruction du mois de janvier 2023 rappelant aux magistrats du Ministère public l’interdiction de se saisir des matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition des régies financières conformément au décret n°12/029 du 23 aout 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières.
Aussi, en vue d’éviter les interférences de la magistrature dans des dossiers pour lesquels ils n’ont aucune compétence et de sensibiliser les opérateurs économiques sur le respect des textes légaux et règlementaires, il a été décidé de l’organisation dans les prochains jours, d’une table ronde entre la FEC et le Parquet Général près la Cour d’Appel.
