La Fédération des Entreprises du Congo, a organisé à son siège un petit déjeuner juridique sur les informations précises et pratiques relatives à l’exercice du petit commerce, commerce de gros, demi-gros et commerce de détail le vendredi 20 mai 2022.

L’intérêt que présente cette thématique est de permettre aux opérateurs économiques de comprendre et de cerner, les subtilités de l’exercice du petit commerce, commerce de gros, demi-gros et détails en RDC, tel que prévu par les textes légaux et règlementaires en vigueur a souligné Monsieur MULLA AKBAR, Président de la Commission Nationale Commerce de la FEC.

Ainsi, munis de ces informations pratiques et précises, les opérateurs économiques seront en mesure non seulement de défendre leurs droits mais aussi d’apprécier objectivement ce qui leur est permis ou interdit dans ce secteur.

Dans son exposé, l’orateur du jour, Maitre Christian KALONDA, Directeur Juridique de la Fédération des Entreprises du Congo, a précisé les différents concepts, identifié les personnes habilitées à exercer le commerce selon les différents types et souligné les différents interdits.

1. DEFINITION ET CONCEPTS                   
   1. a) PETIT COMMERCE : C’est le commerce de tout produit ou objet de consommation courante effectué par la vente ou l’offre de vente à l’acheteur, soit au domicile même du vendeur, soit de porte en porte ou de place en place, soit encore sur la voie publique ou sur les marchés, sauf si l’échoppe ou l’étal placé sur la voie publique constitue le prolongement d’un magasin. L’exercice du petit commerce est soumis à la patente.
   2. b) COMMERCE DE DETAIL: C’est la vente de tout produit effectuée après déballage, article par article, ou à l’aide de la pesée au poids ou par une autre mesure de longueur ou de poids.
   3. c) COMMERCE DE GROS: C’est le commerce de tout produit effectué dans un emballage d’origine notamment par sac, ballot, jeu, caisse, carton ou selon les cas par tonne, tels que déterminé à l’annexe II de l’arrêté ministériel n°020 CAB/MIN.ECO&COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesures d’exécution du décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et commerce de détail.
   4. d) COMMERCE DE DEMI GROS: la vente de tout produit effectué soit dans un emballage d’origine, soit dans un reconditionnement, mais dans une quantité au moins égale à la moitié de la quantité de gros.

1. Les PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LE COMMERCE SELON SES DIFFERENTS TYPES sont :

• Le petit commerce est réservé aux Congolais (Personne physique).
• Le commerce de détail est réservé aux Congolais (Personne morale commerçante ou personne physique).
• Le commerce de gros et le commerce de demi-gros peuvent être exercés par les Congolais et les étrangers exerçant une profession commerçante en RDC.
• Les interdits

Sont interdits :

• Le commerce de grossiste à grossiste et le commerce de détaillant à détaillant ;
• En vertu du principe de non cumul des marges bénéficiaires, il est interdit aux producteurs, importateurs et grossistes non importateurs d’exercer le commerce de détail.
• Le cumul des marges bénéficiaires étant prohibé, tout producteur est obligé de vendre ses produits aux prix hors-taxess établis conformément aux structures définies dans l’arrêté ministériel n°020 CAB/MIN.ECO&COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesures d’exécution du décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et commerce de détail.
• Le commerce triangulaire : le fait pour un opérateur de se créer artificiellement une place sur le circuit de distribution afin de réaliser des bénéfices indus. 

Le petit déjeuner juridique a permis aux opérateurs de cerner de manière pratique les notions du petit commerce, commerce de détail, commerce demi-gros et commerce de gros, d’identifier les personnes habilitées à exercer le petit commerce, commerce de détail, commerce de demi-gros et commerce de gros et de prendre les précautions nécessaires pour ne pas tomber dans les interdits légaux.