En date du 13 mars 2023, suite au conflit constaté dans la gouvernance de la Société Congolaise des Droits d’Auteur et droits voisins (SOCODA) notamment en ce qui concerne les personnes habilitées
à diriger le Conseil d’Administration et la Direction Générale, la FEC avait demandé à ses membres de suspendre temporairement le paiement des redevances des droits d’auteur et droits voisins.
Après plusieurs réunions organisées à la FEC et au vu du jugement du Tribunal de Grande Instance du 13 mars 2023 annulant l’Assemblée Générale du 09 février 2023 mettant en place un nouveau comité de gestion de la SOCODA, la FEC a levé le 30 mars 2023 la suspension de paiement des redevances sur les droits d’auteur et droits voisins et a présenté à ses membres le comité de gestion dirigé par Sieur NYOKA LONGO comme celui habilité à représenter la SOCODA auprès des tiers.
En réaction à la position de la FEC susmentionnée, Madame le Ministre de la Culture et Arts a saisi la FEC en date du 18 avril 2023 en vue de lui demander de retirer sa lettre dans la mesure où le jugement rendu en date du 13 mars 2023 n’était pas exécutoire mais a également informé la FEC qu’au vu des compétences lui dévolues par l’Ordonnance fixant les attributions des Ministères, une Assemblée générale convoquée par elle a mis en place un nouveau comité de gestion dirigé par Sieur BULA MONGA Blaise.
En réponse à la lettre de Mme la Ministre, la FEC a fustigé l’analyse sommaire des dispositions légales et règlementaires en la matière et les références inappropriées évoquées.
A ce sujet, il sied de noter que l’Arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe rendu en date du 24 avril 2023 confirme l’œuvre du premier juge annulant l’Assemblée Générale du 09 février 2023 et reconnaissant que c’est le Conseil d’Administration dirigé par NYOKA LONGO qui demeure légalement compétent à engager la SOCODA COOP-CA. Et, en rapport avec la gestion quotidienne de cette coopérative, et conformément à la résolution du 18 octobre 2022, le Directeur Général de cette coopérative demeure bel et bien Monsieur MOYAMA MONDONGA Joe.
Fort de ce jugement, la FEC demande à tous ses membres de réserver une fin de non-recevoir à toutes personnes, autres que celles citées ci haut ou mandatées par elle, pour réclamer le paiement des redevances sur les droits d’auteur et droits voisins.
