Faisant suite aux préoccupations de ses membres au sujet de multiples missions de contrôle des recettes non fiscales diligentées par les Directions urbaines et des Ressorts de la DGRAD, la Fédération
des Entreprises du Congo avait saisi, au mois de juillet 2023, le Directeur Général de cette dernière afin de faire respecter la Décision n° 078/DGRAD/DG/DC/2022 du 06 octobre 2022 portant attribution des actes générateurs des recettes relevant de la compétence des Directions urbaines et des Ressorts en matière de contrôle, d’ordonnancement et de recouvrement des droits, taxes et redevances du Pouvoir central.
En effet, l’examen de différents ordres de mission et demandes de renseignements adressés aux entreprises membres de la FEC par les Directions Urbaines Kin-Ouest et Est, il avait été noté que ces dernières ne cessaient d’étendre leur contrôle sur les droits, taxes et redevances qui ne relèvent pas de leur champ d’action (article 1 de la Décision du 06 octobre 2022).
Réagissant à la correspondance de la FEC, le Directeur Général de la DGRAD a, dans sa lettre n° 8018/DGRAD/DG/2023 du 1er septembre 2023, rappelé aux Directeurs Urbains de son institution la stricte application de la décision susmentionnée afin d’éviter les chevauchement des contrôles auprès des assujettis.
Aussi, il a souligné le fait que ladite décision ne concerne que les Directions Urbaines et les Ressorts de la Ville province de Kinshasa.
Ainsi, la Fédération exhorte ses membres à observer les prescrits de la Décision précitée en matière de contrôle des droits, taxes et redevances du Pouvoir central et à réserver une fin de non-recevoir aux missions de contrôle sur place ou sur pièce diligentées en violation de cette dernière par les Directions urbaines et des ressorts.
