AGENDA

Le mercredi 07 avril 2021, la FEC a organisé une matinée d'échanges et d’informations sur les innovations fiscales apportées par la loi de finances n°20/020 du 28 décembre 2020 couvrant l’exercice 2021.

Sous la modération de Monsieur l’Administrateur Délégué de la FEC, cette matinée a été Co-animée par le Directeur en charge des Etudes et Communication de la Direction Générale des Impôts, Monsieur Laurent MABIALA UMBA, et le Coordonnateur Adjoint de la Cellule Climat des Affaires de la Présidence, Monsieur Rock BASHALA.

Dans son mot de bienvenue, Monsieur KIMONA BONONGE, Administrateur Délégué de la FEC, a remercié la DGI qui a répondu favorablement à sa demande d’animer cette matinée. Il a également félicité la Cellule Climat des Affaires de la Présidence (CCA) pour les reformes introduites dans la loi de finances.

En outre, il a relevé quelques préoccupations des membres, notamment :

  • Le refus, par l’administration fiscale, de l’utilisation du crédit impôt à la suite de la mesure de renforcement d’interdiction du mécanisme de compensation.
  • La non délivrance de l’attestation fiscale auprès des entreprises exécutant des travaux à financement extérieur suite à la non prise en compte de la fiscalité indirecte par l’Etat.
  • Le traitement fiscal à réserver aux frais des prestations de l’ARPTC sur le RAM.
  • L’élargissement de la base de calcul des pénalités de recouvrement aux droits dus au risque d’engendrer, dans certains cas, un cumul des sanctions auprès d’un seul assujetti et pour une même infraction.

Le Directeur en charge des Etudes et Communication de la Direction Générale des Impôts a, quant à lui, mis en exergue les innovations relatives à la mise en place de la TVA comptable pour les importations des entreprises minières en phase d’exploitation ainsi que les modifications de fonds et de formes apportées par la loi de finances.

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