Le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable a organisé du 08 au 10 décembre 2021, les travaux de l’atelier d’appropriation et de validation de deux projets d’arrêtés ministériels ci-après :
- Projet d’arrêté sur la matérialisation des limites des concessions forestières.
- Projet d’arrêté sur la fixation des taux des prestations du Cadastre forestier.
Invité à participer aux travaux de la journée du 09 décembre, le secteur privé représenté par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et la Fédération des Industriels du Bois (FIB) a fustigé la démarche du Ministère de l’Environnement et développement durable qui, au lieu de poursuivre les efforts d’assainissement du secteur d’exploitation forestière en RDC, se permet d’initier les activités qui engendrent les perceptions sans fondement légal et qui créent le conflit de compétence entre les services du même ministère. Or, il ne peut être créé une taxe qu’en vertu de la loi selon la Constitution de la république et les Ordonnances-lois n°18/003 et 18/004 ayant fixé la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances à percevoir par le Gouvernement Central et par les Gouvernements provinciaux ou Entités Territoriales Décentralisées.
La FEC relève que le fait que les missions reprises par l’arrêté du Ministre de la Fonction publique en 2017 pour compte du Cadastre forestier ne sont pas conforme aux dispositions de l’article 28 de la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier. Et au regard de l’ordonnance fixant les attributions des ministères, et par principe juridique de parallélisme de forme ou de l’acte contraire, le secteur privé (FEC et FIB) estime que le Ministre de la Fonction n’a pas compétence de modifier ni de réglementer sur les matières relevant d’un ministère sectoriel, en l’occurrence celui ayant la gestion forestière et l’environnement dans ses attributions.
Au lieu de consacrer l’illégalité qui perturbe le climat des affaires, Les deux Fédérations ont décidé de suspendre leur participation aux travaux dudit atelier, en suggérant aux organisateurs qu’en lieu et place d’arrêtés ministériels, les dispositions ou mesures y contenues puissent faire l’objet de Guides opérationnels surtout que toutes les concessions forestières ne devraient pas être concernées par pareilles mesures règlementaires et perceptions.
