Il s’est tenu le lundi 12 décembre 2022, au siège de la FEC, une matinée d’information sur la réforme du régime général de la sécurité sociale en RDC, animée par Monsieur Jean-Simon MFUTI
KIAKU, Directeur Général a.i de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle.
La Présidente de la Commission Nationale Sociale de la FEC, Madame Patricia VERINGA GIESKES, a, dans son mot d’introduction rappelé que la nouvelle loi n°16/009 du 15 juillet 2016 sur la sécurité sociale, devrait entrer en vigueur vingt-quatre mois après sa promulgation soit en 2018, mais pour quelques raisons évidentes, la Tripartite avait voulu que ladite reforme entre vigueur à partir de janvier 2019.
Le Directeur Général dans sa présentation, a introduit son allocution en informant l’assemblée que le régime général de la sécurité sociale en RDC a d’abord été institué par le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Apres plus de 50 ans d’application intervient la réforme dudit régime, visant à intégrer les évolutions en matière de sécurité sociale et les innovations et principes recommandés notamment par les Conventions et Traités internationaux. Ainsi, la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au Régime Général de la Sécurité Sociale a été promulguée pour entrer en vigueur 24 mois après ladite promulgation. Toutefois, elle est entrée en vigueur en janvier 2019 selon la volonté de la tripartite pour des raisons imminentes.
Le Directeur Général a.i a circonscrit son exposé de la manière suivante :
- Rappel des principales innovations de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016
1.1. Concernant l’Assujettissement :
Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 étend la couverture sociale à d’autres catégories de personnes, outre les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail et les travailleurs assimilés
- Application de la loi et ses mesures d’exécution
Cette application se fonde sur la loi et le 1/3 de ses mesures d’exécution prises.
Ainsi, chaque branche présente les points forts et ceux de vigilance.
Il a noté qu’il y a manque d’implication des Employeurs pour pratiquer la télédéclaration (seuls 20 % d’Employeurs pratiquent la télédéclaration) et la minoration par les Employeurs des effectifs des travailleurs ou des rémunérations déclarés à la CNSS.
- Focus sur la branche des prestations aux familles
Le Directeur Général a souligné que les prestations aux familles sont des prestations sociales dont l’objet est d’apporter aux familles une aide, une assistance compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.
La branche des prestations aux familles comprend :
- les allocations prénatales ;
- les allocations de maternité ;
- les allocations familiales ;
- les indemnités journalières de congé de maternité.
Ainsi, il a donné les différentes conditions pour bénéficier du droit aux prestations aux familles.
Quant aux difficultés liées à la gestion des allocations familiales, le DG a relevé :
- Les formalités à accomplir demeurent un obstacle majeur pour les travailleurs dont certains n’arrivent pas à réunir les différents documents légaux exigés.
- Les Employeurs sont réticents à retirer les fonds alloués par la CNSS pour le paiement des allocations familiales ;
Apres sa présentation, le Directeur General a.i a recommandé de :
- Procéder à la vulgarisation de la loi avec le concours de la FEC, pour son appropriation par les partenaires sociaux ;
- Mener un lobbying auprès des autorités compétentes pour rendre gratuites les pièces exigées par la loi au bénéfice des allocations familiales.
- Organisation à long terme d’un moyen d’évaluation de l’application par la CNSS desdites réformes.
